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CLASS
50 route de Perpignan
66380 PIA
France

Conditions générales de vente

Art 1 Ouverture de compte

Un compte client ne sera créé qu’après réception complète du dossier d’ouverture de compte dûment complété et accompagné d’un RIB, KBIS ou répertoire au métier ainsi que les conditions générales de vente paraphées et signées.

Le piscinier s’engage à informer CLASS S.A.S. de toutes modifications concernant sa situation juridique, domiciliation bancaire et assurance

dans un délai de 15 jours.

Art 2. Commandes

Tous les ordres, même ceux pris par nos représentants et distributeurs, ne nous engagent qu’après réception de la commande écrite du client suivie de l’émission d’'un accusé de réception de notre service Administration des Ventes.

En cas d’'annulation de commandes spéciales à exécuter, nous nous réservons le droit de facturer tous les éléments qui auraient été acquis ou fabriqués en vue de satisfaire les dites commandes NFT 54 802 – NFT 54 804.

Toute commande spéciale, à façon, ne pourra faire l’objet d’une annulation, ni d’un retour ou d’un échange.

Art 3 Prix

Tous les prix indiqués dans notre catalogue sont des prix hors taxes exprimés en euros, ce sont ceux en vigueur à la publication de notre tarif au 1er Janvier de chaque année.

Ils sont fixés en fonction des conditions économiques actuelles. Nous nous réservons le droit de les modifier à tout moment, sans aucun préavis, en cas de  fluctuation de l’une de leurs composantes. CLASS s’engage à informer ses clients en cas de changement de tarification.

Les prix des emballages et des transports sont nets et exempts de toutes remises.

Art 4 Expédition, livraison et port

Lorsque vous réceptionnez de la marchandise, veuillez respecter les étapes suivantes :

  • 1. Contrôlez les documents de transport et les étiquettes sur les colis afin de vous assurer que la marchandise vous soient bien destinées.
  • 2. Vérifiez que le nombre de colis correspond à la quantité indiquée sur le bon de transport.
  • 3. Vérifiez l’aspect extérieur des colis.
  • 4. Ouvrez les colis devant le chauffeur (même s’ils ne semblent pas abîmés), et en vérifier le contenu y compris la présence des notices, fiches techniques, etc. ...

Il doit être indiqué sur la lettre de voiture : la date et heure de réception, le nom et la signature du destinataire ainsi que la mention de toute avarie ou colis manquant.

Il appartient au destinataire, lors de la réception des marchandises de préciser sur le récépissé de transport ou lettre de voiture, signer, dater,faire contresigner par le transporteur, puis de confirmer par lettre recommandée dans les 3 jours ouvrables qui suivent la livraison.

En cas d’'avaries des photographies doivent être impérativement prises.

Sans le respect de cette procédure, aucun litige ne sera pris en charge pour le matériel qui aura été détérioré au cours du transport. Toute marchandise voyage sous la seule responsabilité du destinataire.

La société CLASS se réserve le droit de procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de livraisons partielles, chacune d’elles sera considérée comme une opération commerciale et un paiement proportionnel sera exigé.

Nos délais sont transmis à titre indicatif. Un retard éventuel ne peut donner lieu à annulation ni pénalités d’aucune sorte. Les envois en express à la demande spécifique du client doivent être confirmés par écrit et ils sont à la charge du destinataire.

La livraison dans les délais ou la mise à disposition de la marchandise ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations de paiement et si son compte n’est pas fermé ou suspendu.

En l’'absence de réserve écrite dans un délai de 3 jours auprès de la société CLASS le client reconnaît la conformité de la commande et l’'absence de toute défectuosité affectant le matériel livré et s’interdit tout recours contre notre société.

Les expéditions à l’exportation sont faites départ usine (EXW)

Un forfait de transport de 16.90€ pour toute commande supérieure ou égale à 600€ net HT, sinon port payé avancé, sauf Corse, exceptées les

couvertures automatiques, les couvertures à barres et d’une manière générale tous colis supérieurs à 3.60 m.

Art 5 Paiement

Sauf conditions particulières, et après ouverture de compte, nos factures sont payables, sans escompte, par LCR à 30 jours fin de mois à compter de la date d’expédition et après encours accordé par notre Société d’Assurance et Crédit, à l’exception de la première affaire. En cas de refus de cette dernière, les commandes seront payables à la commande par virement et l’expédition suivra l’encaissement.

Tout incident de paiement entraine une lettre recommandée avec AR et le blocage systématique de votre compte (cela a pour conséquence l’arrêt : de transmission des devis, de l’enregistrement des commandes, la suspension des fabrications et la déclaration d’incident de paiement auprès de notre assurance et crédit). Des frais de rejet de 40 € sont facturés sur la prochaine facture.

En cas de retard de paiement, il nous sera dû des intérêts calculés sur la base d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal sur le montant TTC de la facture à compter de la date de son échéance ou le remboursement de tous frais liés à l’impayé.

En cas de non-paiement d’une facture dans les délais prévus, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera réclamée.

Dans l’hypothèse d’un contentieux, une indemnité forfaitaire égale à 20 % du montant de la créance H.T. sera réclamée au titre du dédommagement des préjudices éprouvés.

Le paiement des expéditions à l’exportation sont faites par virement à la commande ou virement à 30 jours sous réserve d’un encours accordé par notre Société d’Assurance et Crédit, sous le régime départ usine (EXW).

Art 6 Retour de matériel

Le client dispose d’un délai de 8 jours, à compter de la date de réception des marchandises pour solliciter le retour d’un matériel non conforme.

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable formel et écrit de notre part.

Les marchandises seront récupérées par notre transporteur, et selon nos modalités de retour (bon de retour à compléter et étiquette jaune à coller sur le colis). En cas de reprise, le client devra payer 15% de la valeur facturée.

Les marchandises devront être réexpédiées dans leur emballage d’origine ou dans un emballage identique à celui de l’expédition. Si la réclamation est justifiée, les marchandises retournées seront remplacées ou feront l’objet d’un Avoir, à notre choix.

L’'acheteur est seul responsable de la dégradation des marchandises résultant de leur entreposage dans les conditions spécifiées à la garantie du produit (cf. article ci dessous). Si la réclamation n’est pas justifiée, tous les frais de transport seront à la charge du client, ainsi, le cas échéant, de tous les coûts charges et frais inhérents à une nouvelle livraison conforme.

Les frais de transport sont à la charge du client

Art 7 Garantie

La date de facturation constitue le point départ de la garantie. L’exigibilité de la garantie est subordonnée au paiement intégral du matériel. La garantie cesse lorsque nos matériels ont été modifiés hors de nos ateliers.

La garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation de la pièce défectueuse à l’exclusion de toute indemnité, frais de port, de main d’oeuvre ou dommages immatériels.

Sont également exclus de la garantie la fourniture de l’eau, les produits d’entretien et les dégâts matériels. La garantie ne s’applique pas aux dommages ni aux pertes causés en tout ou en partie par les catastrophes naturelles (inondations, tempêtes, grêle ou autres phénomènes naturels semblables) ainsi que par le vandalisme et le terrorisme..

La garantie ne peut être appliquée que si l’installation, la pose et l’entretien ont été effectués par un professionnel de la piscine dans le respect
des exigences des «référentiels de bonnes pratiques» NFT 54 802 – NFT 54 804.

 Art 8 Ventes par internet

Toute marchandise destinée à être vendue par un site marchand sur Internet doit être clairement spécifi ée dans la commande.

En cas de litige ou de réclamation d’un particulier sur un matériel livré par la société CLASS à un site marchand puis revendu directement à un particulier consommateur final, le site Internet doit s’engager à assurer lui-même toutes les opérations de SAV et de garanties ; en aucun cas, la société CLASS n’effectuera de déplacement de SAV chez le client final.

Le revendeur s’oblige à astreindre contractuellement ses clients au strict respect « du référentiel des bonnes pratiques BP P90-315 relatif aux éléments de protection pour piscines enterrées non closes privatives à usage individuel ou collectif ».

Afin de préserver l’intérêt et la sécurité des clients, il est indispensable que le revendeur/installateur s’assure avant-vente de la compatibilité du matériel recherché par le client, en proposant une visite sur site. Le même niveau de compétence minimum est exigé au titre de l’installation : l’installation de nos produits doit être réalisée par un professionnel reconnu compétent. Dans le cas contraire, la garantie ne pourra s’appliquer.

Les informations et dimensions transmises à CLASS lors de la commande sont de la responsabilité exclusive de son client. Ces informations sont primordiales pour assurer la conformité du produit aux normes de sécurité.

Art 9 Conseils et assistance technique

Les conseils et l’assistance technique dispensés à titre gracieux ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’engagent aucunement la responsabilité de la société CLASS.

Art 10 Mise en garde

Dans le but d’améliorer la qualité des produits ou pour le bon respect de réglementation, nous nous réservons le droit de modifier à tout moment et sans préavis la conception technique de nos fabrications. Les croquis, photos et textes du présent catalogue sont indicatives et n’ont aucune valeur contractuelle. Toute reproduction de page publiée dans celui-ci même partielle par différents procédés et faite sans notre accord, sera considérée illicite et constituera une contrefaçon.

Art 11 Clause de réserve de propriété

En dépit du transfert des risques intervenus lors de la livraison des matériels, la société CLASS restera propriétaire des matériels vendus aussi longtemps que le client n’aura pas réglé l’intégralité de toutes les sommes dues. En cas de non paiement des sommes dues, CLASS pourra, sans qu’il ait besoin d’une mise en demeure, reprendre le matériel, objet de la vente, la vente étant résolue de plein droit.
Si les matériels, objet de la vente ont subi des détériorations ou ont été détruits pendant la garde du client, celui-ci en subirait les conséquences, le transfert de risque ayant eu lieu dès la livraison.
Les produits vendus par CLASS doivent faire l’objet d’un entreposage séparé par le client afi n qu’ils soient clairement identifiables comme étant la propriété de CLASS. Par ailleurs, du fait du transfert des risques au client dès la livraison, celui ci devra prendre toutes les assurances nécessaires. En cas d’ouverture d’une procédure collective du client ou de jugement prononçant la suspension provisoire des poursuites à l’encontre de celui-ci, notre société fera jouer de plein droit la présente clause de réserve de propriété.

Art 12 Clause de force majeure

La société CLASS sera libérée de ses obligations en raison de la survenance d’événement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la livraison de produits. Il en sera ainsi notamment de la survenance chez nous ou nos propres fournisseurs des cas de lock-out, grève, incendie, épidémie, embargo, accident, interruption ou retard dans les transports, impossibilité d’être approvisionné, défectuosité des matières premières ou de tout autre événement indépendant de notre volonté entraînant un chômage partiel ou total.

Art 13 Clause d’information

Le client s’engage à informer au plus tard dans un délai de 5 jours la société CLASS de toute réclamation amiable ou judiciaire pouvant survenir à l’installation de piscine avec matériels CLASS.

Cet engagement implique la transmission de tous renseignements d’ordre technique dans le soucis de privilégier une issue amiable au litige dénoncé. Le client s’engage à informer au plus tard dans un délai de 15 jours notre société sur toutes modifications de sa situation juridique (ex : changement de structure sociale, cession de fonds de commerce, fusion-absorption, cessation d’activité etc.) ainsi que tous changements relatifs à la situation du compte prévue à l’article 1 sus énoncé et plus généralement toutes informations sur les modifications d’assurance obligatoires et facultatives souscrites pour les besoins de l’activité conformément à la réglementation en vigueur à défaut, la Société CLASS se réserve tout recours pour obtenir réparation des conséquences dommageables tant envers l’ancienne structure que la nouvelle structure juridique.

La modification de structure juridique nous est inopposable à défaut d’information préalable écrite.

Art 14 Clause relative a la législation n°2003-9 du 3 janvier 2003

Le client professionnel est tenu à un devoir de conseil et d’information du maître d’ouvrage déclare avoir connaissance de la réglementation issue de la loi relative à la sécurité du 3 janvier 2003 et les décrets d’application subséquents rendant obligatoire un dispositif de sécurité normalisé destiné à prévenir les risques de noyades dans les piscines privées.

Cette connaissance s’entend du champ d’application du dispositif législatif ainsi que le contenu des notes techniques relatives au dispositif de
sécurité que doit fournir le constructeur ou l’installateur de la piscine au maître de l’ouvrage.

La réglementation est actuellement codifiées par CCH, ART L128-1 et L128-3, créés par la loi N°2003-9, 3 Janvier 2003 : JO 4 Janvier 2003 CCH art. R.128-1 et R.128-4 créés par décret N°2003-1389 31 Décembre 2003 : JO, 1er Janvier 2004 et décret N° 2004-499, 7 Juin 2004 : JO, 8 Juin 2004.

Le piscinier prend l’engagement d’informer strictement le maître d’ouvrage sur les dispositifs de sécurité normalisés devenus obligatoires afin que la Société CLASS S.A.S. ne puisse en aucune manière être recherchée en responsabilité pour défaut d’information ou de conseil par le maître de l’ouvrage et/ou ses ayants droits.

Art 15 Clause attributive de compétence de juridiction

L’élection de domicile est faite par notre société en notre siège social.

En cas de contestations relatives au paiement du prix, ainsi que de contestations liées soit à une vente, soit à l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales de vente, seuls les Tribunaux de Rennes seront compétents quel que soit le lieu de livraison, le mode de paiement accepté et même en cas de pluralité du défendeur ou d’appel en garantie.

 

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